A-3.001, r. 14.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Full text
25. Un commissaire du Tribunal ne peut recevoir d’allocation de transition s’il est destitué ou démis conformément aux articles 399 et 400 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
D. 726-98, a. 25.
25. Un commissaire de la Commission ne peut recevoir d’allocation de transition s’il est destitué ou démis conformément aux articles 399 et 400 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
D. 726-98, a. 25.